Qu'est-ce qu'un projet de transition professionnelle

Le projet de transition professionnelle est un dispositif créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article L. 6323-17-1 du Code du travail). Il remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Ce cadre légal confère au PTP une sécurité juridique et financière pour les salariés souhaitant changer de métier ou de secteur d'activité.

Une durée maximale de 24 mois pour mener à bien son projet

Un projet de transition professionnelle peut durer jusqu'à 24 mois, consécutifs ou non, en fonction des actions de formation nécessaires à sa réalisation (article R. 6323-10-1 du Code du travail). Cette durée inclut les périodes de formation, mais aussi les périodes de travail chez l'employeur. Il est possible de suivre les formations à temps plein ou à temps partiel, en alternance avec des périodes d'activité professionnelle.

Un objectif clair de changement de métier ou de secteur d'activité

Le PTP a pour objectif de permettre aux salariés de changer de profession ou de secteur d'activité. Il peut s'agir d'une reconversion professionnelle complète, comme passer d'un métier de comptable à celui d'infirmier, ou d'une évolution professionnelle vers un métier connexe, par exemple d'un poste de technicien à celui d'ingénieur dans le même domaine. Les formations suivies dans le cadre du PTP doivent être certifiantes et viser l'obtention d'une qualification reconnue (diplôme, titre professionnel, certification de branche, etc.).

Un financement dédié pour sécuriser la démarche

Pendant la durée de leur projet de transition professionnelle, les salariés bénéficient d'un financement de leur rémunération et des frais de formation par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), aussi appelées "Transitions Pro". La rémunération est maintenue à hauteur de 100% du salaire brut pour les formations d'une durée inférieure ou égale à un an ou 1200 heures, et à hauteur de 60% au-delà, dans la limite de 2 SMIC (article D. 6323-18-2 du Code du travail).

La validation du projet par l'employeur : une étape préalable indispensable

Avant de déposer une demande de financement auprès de Transitions Pro, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur sur le principe d'un projet de transition professionnelle. L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. En cas de refus, l'employeur doit motiver sa décision. Le salarié a la possibilité de contester ce refus auprès des Prud'hommes (article R. 6323-10-4 du Code du travail).

L'élaboration d'un plan d'actions détaillé pour structurer la démarche

Une fois l'accord de l'employeur obtenu, le salarié doit construire son projet de transition professionnelle en élaborant un plan d'actions détaillé. Ce plan doit préciser :

• Les compétences à acquérir pour exercer le métier visé
• Les actions de formation envisagées (intitulé, durée, coût, organisme de formation, etc.)
• Un calendrier prévisionnel de réalisation du projet
• Les modalités de financement envisagées

Pour être éligible au financement de Transitions Pro, le plan d'actions doit être cohérent et réaliste au regard du projet professionnel du salarié.

La mise en œuvre concrète du projet de transition professionnelle

Après accord de Transitions Pro sur la prise en charge financière du projet, le salarié peut entrer dans la phase de réalisation de son PTP. Il va suivre les actions de formation prévues dans son plan d'actions, tout en bénéficiant d'un accompagnement personnalisé par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Cet accompagnement peut porter sur la recherche d'un stage pratique en entreprise, la préparation aux épreuves de certification, ou encore la définition d'un projet de retour à l'emploi après la formation.

Tout au long de son PTP, le salarié reste lié à son employeur par son contrat de travail. Au terme du projet, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent, sauf accord contraire avec l'employeur. Il peut aussi choisir de quitter l'entreprise pour mettre en œuvre son projet dans une autre structure.